Honoraires

En cas de procédure, les honoraires sont fixés soit forfaitairement, soit en fonction du temps passé, sur la base de 160 HT de l’heure.

Les honoraires seront fixés et encadrés par une convention d’honoraires, établie avant le début du procès.

Pour déterminer les honoraires, plusieurs critères sont utilisés :

• votre situation financière;
• la difficulté de l’affaire ;
• les frais exposés ;
• mon expérience ;
• le temps et la disponibilité que je vous consacre.

Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements).

La convention peut également prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, une partie ou l’intégralité de votre procédure pourra être prise en charge dans la limite du barème d’intervention la compagnie.

Si votre situation financière ne vous permet pas de supporter le coût des honoraires, vous pouvez déposer un dossier d’aide juridictionnelle.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le lien suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15628.do