Divorce

Alexandra BARDIN-SZPIEGA, avocat au Barreau de Cusset-Vichy.

Je vous assiste dans le cadre de votre DIVORCE. Je vous conseille et j’établis les actes, puis je m’occupe de transcrire votre divorce sur les registres de l’état civil.

Il existe quatre cas de divorce :

  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture
  • le divorce par consentement mutuel, sans recours au Juge

Le divorce pour faute :

Contrairement à ce qui peut être diffusé, le divorce pour faute existe toujours. Il convient de justifier des griefs par tous moyens.

Le demandeur dépose une requête en divorce. Une tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux. Les époux peuvent faire appel.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce à la demande d’un seul époux, qui est imposé à l’autre, qu’il soit ou non consentant. Le juge doit vérifier si toutes les conditions sont réunies. L’appel est possible.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage :

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est constaté par le Juge.

Le divorce amiable correspond à la situation où les époux s’entendent sur le principe du divorce mais décident de s’en remettre au juge pour en régler les conséquences. L’acceptation du conjoint ne pourra être recueillie pendant la tentative de conciliation que s’il est assisté d’un avocat. Les époux signeront alors un procès-verbal d’acceptation du divorce qui deviendra alors irrévocable, ce qui signifie qu’à aucun moment ils ne pourront revenir sur leur décision de divorcer. Cette procédure peut devenir totalement consensuelle si les époux ont trouvé un accord global sur les conséquences du divorce. Ils pourront alors soumettre au juge une convention qui sera homologuée par le Juge.

Le divorce par consentement mutuel :

Depuis le 1er janvier 2017, les époux doivent avoir chacun un avocat. Il faut qu’ils soient d’accord sur tous les effets du divorce (partage des biens, garde des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire.

Le divorce se fait sans juge. La convention établie est signée par les parties et leurs avocats puis déposée au rang des Minutes chez un Notaire.

Les mesures provisoires :

On appelle mesures provisoires celles qui sont prises pendant la procédure par le Juge.

Qui garde le logement ? Chez qui les enfants vivront-ils ? Une résidence alternée est-elle possible ? Qui paiera les charges, les crédits, le loyer ?

Autant de question que j’essaierai de résoudre avec vous, dans votre intérêt.